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LE BAIL COMMERCIAL, DE LA RÉSILIATION À L'ÉVICTION
Le bail commercial est un contrat de location d’un local dans lequel est exercée une activité commerciale, industrielle ou artisanale.
Taux de satisfaction
Progression pédagogique +2.89
OBJECTIFS DE LA FORMATION
- Développer ses connaissances liées aux spécificités des baux commerciaux
Pour qui ?
- Agents commerciaux en immobiliers d’entreprise, VRP en immobilier d’entreprises
INFORMATIONS
PUBLIC :
Tout public
PRÉREQUIS :
Avoir un minimum d’expérience dans la transaction immobilière d’entreprises et dans la cession de droit au bail.
DURÉE :
4h
LIEU :
- A distance
- En présentiel (dans vos locaux / dans des locaux adaptés)
CONTENU DE LA FORMATION
I. DEFINITION DU BAIL COMMERCIAL
• Le cadre juridique
• La durée
II. RENOUVELLEMENT DU BAIL COMMERCIAL
• Les conditions
• Illustrations pratiques du droit au renouvellement
III. LOYER DU BAIL COMMERCIAL
• Quels dispositifs de fixation du loyer et de révision du loyer
• En pratique
IV. LA DESTINATION DU BAIL COMMERCIAL
• Étendue de la destination du bail : exemples jurisprudentiels
• La déspécialisation
V. LA CESSION DU DROIT AU BAIL COMMERCIAL
• Cédé avec le fonds de commerce
• Cession du droit au bail seul
VI. L’INDEMNITE D’EVICTION
• Les principes applicables
• Évaluation de l’indemnité d’éviction
ORGANISATION DE LA FORMATION
Public :
• Tout public
Prérequis :
• Avoir un minimum d’expérience dans la transaction immobilière d’entreprises et dans la cession de droit au bail.
Durée :
• 4h
Lieu :
• A distance
• En présentiel (dans vos locaux / dans des locaux adaptés)
Tarif :
• 150€ HT/4h
Modalités :
• Mail : formation@chr-link.fr
Animation :
• Animé par des professionnels de la communication
MOYENS PÉDAGOGIQUES ET TECHNIQUES
- Accueil des apprenants dans une salle dédiée à la formation.
- Documents supports de formation projetés.
- Exposés théoriques
- Étude de cas concrets
- Quiz en salle
- Mise à disposition en ligne de documents supports à la suite de la formation
- Nos formations sont accessibles aux personnes en situation de handicap. Les aspects, l’accessibilité et le type de handicap au regard des modalités d’accompagnement pédagogiques sont à évoquer impérativement au cours de l’entretien préalable à toute contractualisation afin de pouvoir orienter ou accompagner au mieux les personnes en situation de handicap.
DISPOSITIF DE SUIVI DE L'ÉXÉCUTION DE L'ÉVALUATION DES RÉSULTATS DE LA FORMATION
- Feuilles de présence.
- Questions orales ou écrites (QCM).
- Mises en situation.
- Formulaires d’évaluation de la formation.
- Certificat de réalisation de l’action de formation.
NOS ATOUTS
En 2023, CHR Link a accueilli 75 stagiaires qui ont assisté à 553 heures de formation.
Le programme est personnalisable en fonction de vos besoins. Il vous suffit de nous le demander par mail à l’adresse formation@chr-link.fr
Nous programmerons les formations en fonction de vos contraintes et de nos disponibilités, au moins 1 mois avant la date prévue de la formation.
Nos formations sont certifiées Qualiopi.
Nos formations sont accessibles aux personnes en situation de handicap.
Les aspects, l’accessibilité et le type de handicap au regard des modalités d’accompagnement pédagogiques sont à évoquer impérativement au cours de l’entretien préalable à toute contractualisation afin de pouvoir orienter ou accompagner au mieux les personnes en situation de handicap.
Référent handicap : Laurence Garnier. Contact : formation@chr-link.fr
NOS AUTRES FORMATIONS
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Date de mise à jour : 23/05/2023
